Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Article 3
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. Fixer le calendrier de réunion des commissions ne relève pas du domaine législatif. Par ailleurs, je précise que cela porte encore une fois atteinte au principe de libre administration des communes.
