Intervention de Damien Abad

La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative. Il est également pertinent d’avoir adopté, en commission, un amendement prévoyant d’associer à la gestion de ce fonds les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique d’autre part.

Mais il paraît nécessaire d’encadrer davantage ce fonds, car ses modalités de fonctionnement restent incertaines, voire contradictoires. La nomination et la désignation de ses membres doivent être l’objet d’une procédure transparente, ce qui pourra être le cas si un comité de parlementaires donne son aval, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et les acteurs de la vie économique, qui sont des experts dans ce domaine. C’est pourquoi, cet amendement inscrit l’obligation de nomination des membres du fonds par décret, après approbation d’une commission parlementaire.