Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie — Après l'article 4
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 28 Nombre de suffrages exprimés: 27 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 10 contre: 17 (L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
