Intervention de Christiane Taubira

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, nous traitons ce soir d’une proposition de loi qui est en fin de parcours : un très beau parcours, exemplaire, rapide aussi, il faut en convenir.

Cette proposition de loi est issue des travaux d’une très grande qualité de la mission d’information conduite par Alain Tourret et Georges Fenech, dont les conclusions avaient été adoptées à l’unanimité par la commission des lois en décembre. Le Gouvernement est heureux de s’y être associé dès le début, nous y avons veillé. Elle est discutée lors d’une semaine de contrôle du Parlement, tout le mérite vous en revient donc, mais le Gouvernement avait fait part de son souci qu’elle puisse revenir devant l’Assemblée nationale dès la première opportunité.

C’est un texte extrêmement important, sur un sujet très sérieux, très délicat aussi, puisque, je l’ai souligné en première lecture, il fallait trouver la voie étroite entre la volonté d’éviter les risques d’erreur judiciaire et la nécessité de respecter l’autorité de la chose jugée, indispensable aux victimes, aux auteurs et à l’ensemble du corps social. C’est en effet la mission même du procès pénal que d’apporter l’apaisement, de mettre un terme aux conflits et donc de ne pas permettre une remise en cause sans fin des procédures pénales.

Vous avez réussi à trouver cette voie étroite. La preuve en est que ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée et au Sénat et qu’il le sera probablement aussi cette nuit.

J’en rappelle très rapidement les innovations fortes, et d’abord la création d’une juridiction au sein de la Cour de cassation, la cour de révision et de réexamen des condamnations définitives, pour erreurs de fait en révision, pour erreurs de droit en réexamen, ou en cas de censure par la Cour européenne des droits de l’homme.

Vous précisez la composition de cette juridiction, présidée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, toutes les chambres étant représentées, ce qui introduit un élément qui pouvait manquer au regard des exigences européennes.

Ce texte élargit la liste des personnes habilitées à introduire une requête en révision au procureur général près la Cour de cassation ainsi qu’aux procureurs généraux et, pour ce qui concerne la famille des condamnés, aux partenaires pacsés ou concubins, aux petits-enfants et, disposition introduite par le Sénat, aux arrière-petits-enfants.

Sur votre suggestion, monsieur le rapporteur, la commission des lois a supprimé comme motif de révision ce qu’on appelait les motifs historiques, considérant qu’ils se confondaient avec le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès.

La commission de révision devient la commission d’instruction. Il n’y a donc plus d’ambiguïté. Elle est chargée d’instruire et d’apprécier la recevabilité. Vous éliminez ainsi le risque de divergences ou de contradictions entre l’appréciation de la commission de réexamen et celle de la cour de révision.

Le Sénat a souhaité ne pas retenir la référence au moindre doute, mais les débats éclaireront les magistrats sur l’intention du législateur.

Enfin, vous améliorez les procédures de requête, vous améliorez les droits du requérant, vous rendez obligatoire le recours à un avocat pour assister le requérant, vous améliorez les droits des victimes puisqu’elles seront informées plus tôt et mieux. Vous rendez vraiment possible un procès en révision en améliorant les conditions de conservation des preuves, en permettant aux condamnés de s’opposer à la destruction des scellés et en rendant systématique l’enregistrement des procès d’assises.

Avec cette proposition de loi, vous parachevez en fait le caractère juridictionnel de la procédure de révision des condamnations définitives. Vous faites une oeuvre utile, de la façon la plus précise et la plus rigoureuse possible. Le Gouvernement salue ce travail et écoutera bien entendu avec la plus grande attention ces derniers débats sur cette très belle proposition de loi.