Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 11 juin 2014 à 21h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J’ai le plaisir de redire l’unanimité de notre assemblée pour adopter ce texte.

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