Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

…que nous avons examinés ce matin lors d’une réunion de la commission des lois tenue en application de l’article 88 du Règlement. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, modifieraient en profondeur les dispositions de cette proposition de loi, et donc l’équilibre que nous avons réussi à trouver. Ils rendraient ce texte inadéquat. Comme je le disais en préambule, ces amendements mettraient les dispositions de cette proposition en décalage avec la formation à laquelle il est proposé de les raccrocher.