Intervention de Laurence Rossignol

L’article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière dispose que : « Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. » Lors des débats à l’Assemblée nationale qui avaient conduit au rejet de la proposition de loi de Bernard Gérard visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire, le précédent ministre de l’intérieur avait pris l’engagement de prendre le décret d’application de cette disposition.

C’est là le projet de décret sur lequel travaille la délégation à la sécurité et à la circulation routière et qui devrait être prochainement transmis au Conseil d’État. Le dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de la route dans sa rédaction issue de l’article 1er de la proposition de loi contient également un renvoi à la voie réglementaire.

Le texte de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, tel qu’il a été modifié par le Sénat, vise le même objectif que l’article 16 de la loi de 2003 tout en le renforçant. Si cette proposition de loi devait être adoptée, cela constituerait un doublon incompréhensible et contraire à l’objectif de lisibilité et de simplification du droit. L’abrogation de cet article est donc nécessaire pour clarifier la base législative des futurs textes d’application.