Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 1er
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission a rejeté cet amendement, non pas parce qu’elle n’est pas attachée au service public, mais parce qu’elle ne confond pas la propriété publique et les missions de service public. Les missions de service public peuvent être déléguées au privé, comme cela se fait depuis des années en France, et des entreprises publiques peuvent recevoir des missions marchandes. Ainsi, la récupération des recettes de la galerie commerciale de la gare Saint-Lazare n’entre pas dans le cadre des missions de service public.
Avis donc défavorable à cet amendement qui enferme le système ferroviaire dans des activités dont on pourrait croire qu’elles sont toutes non marchandes.
