Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le secrétaire d’État, n’ayez pas peur ! N’ayez pas peur d’aller au bout de vos convictions. Vous avez expliqué que vous vouliez un grand pôle public ferroviaire unifié. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités d’infrastructures de la SNCF dans un même EPIC dédié au réseau, qui sera séparé des fonctions de transporteur, logées dans un autre EPIC.

Si la nouvelle structuration du système ferroviaire met fin à la séparation stricte – qui, je le rappelle, prévalait depuis la loi Pons de 1997 – entre la gestion du réseau et son exploitation par la SNCF, il est tout de même difficile de parler de réunification totale du système ferroviaire. Il serait plus juste de parler d’une reconfiguration du système, qui continue de s’inscrire dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.

Pour recevoir l’accord de la Commission européenne, la France a dû en effet garantir que la holding de tête n’empiéterait pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau et que SNCF Mobilités n’exercerait pas d’influence sur les décisions tenant au réseau. La Commission a également demandé que les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires soient renforcés, afin qu’elle puisse effectivement contrôler l’indépendance de SNCF Réseau.

Le cloisonnement des activités reste de mise entre un EPIC « mobilité », qui concentre les activités rentables et concurrentielles, et un EPIC « réseau », en charge de l’infrastructure. Les mêmes questions demeurent, concernant la prise en charge de la dette et la réalité de la mise en oeuvre d’une véritable caisse de défaisance.

Nous sommes pour notre part convaincus de la nécessité de mettre fin à une organisation séparée entre l’exploitation et l’infrastructure, et favorables à une réunification du système autour d’une entreprise intégrée.

L’amendement que nous présentons est, à l’évidence, un amendement extrêmement fort, de principe.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous n’avez pas peur, allons-y, allons nous battre pour obtenir de la Commission européenne cette autorisation d’un seul EPIC, d’un seul établissement.