Intervention de Frédéric Cuvillier

Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement no 426 . Il n’est pas, en effet, de la responsabilité de l’État de se substituer aux partenaires sociaux. Or c’est bien d’une discussion entre les partenaires sociaux que relèvent la proportion d’emplois hors statut et les modalités de mise en oeuvre de l’article 1er.

Je comprends votre préoccupation, mais je vous répondrai qu’une solution est d’ores et déjà envisagée, car il est précisé dans l’amendement que, en cas de désaccord entre les partenaires sociaux, « et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en oeuvre du présent article seront fixées par le conseil de surveillance. » C’est donc bien la politique interne au groupe public qui permettra de définir ces proportions. Au demeurant, je ne suis pas persuadé qu’une telle disposition relève de la loi.