Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 1er
Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :C’est bien pour cela, monsieur Sansu, que le conseil de surveillance, c’est-à-dire l’État, intervient à défaut d’accord entre les partenaires sociaux.
Nous pensons qu’il est compliqué, y compris au regard du droit du travail, de fixer ce genre de choses par la loi.
