Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 18 juin 2014 à 15h00
Réforme ferroviaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Cet amendement est extrêmement important, tout le monde en convient, puisqu’il vise en premier lieu à la création d’un comité central du groupe public, commun à la SNCF Réseau et à SNCF Mobilités, avec une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu’ils sont dotés de plusieurs comités d’établissement.

Il concerne ensuite les modalités de gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, gestion assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par un accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d’un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe, par voie réglementaire.

Sans vouloir porter ombrage aux collègues qui ont déposé les autres amendements mis en discussion commune, je crois que le nôtre dissipe les flous juridiques des amendements nos 382 rectifié et 394 rectifié d’une part, et des amendements nos 383 et 395 d’autre part. En effet, les premiers proposent de créer des instances d’information et de consultation auprès de chacun des établissements, mais sans la référence explicite aux dispositions du code du travail qui en précisent les attributions ; et les seconds proposent de ne mutualiser qu’une part substantielle de la gestion des activités sociales et culturelles, au risque de la dispersion du patrimoine social existant. Notre amendement évite ces écueils et ces oublis, et je vous propose donc de l’adopter parce qu’il est plus complet.

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