Intervention de Martial Saddier

Le présent amendement est extrêmement important. Il est constructif et nous permettra donc de mesurer la bonne foi, dont je ne doute pas, du rapporteur, de la majorité et du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur le débat sur la suppression ou le maintien de l’EPIC de tête. Je constate d’ailleurs que le rapporteur a déposé tout à l’heure un amendement visant à garantir l’indépendance entre les fonctions de l’EPIC de tête et les deux EPIC « filles », ce qui justifie notre position.

Dans cette logique, il est très important que des fonctions telles que les services informatiques et juridiques ne soient pas exercées au niveau de l’EPIC de tête en ce qui concerne l’activité des filiales. Comment s’assurer de l’indépendance, de la neutralité, et garantir l’absence de fuites d’information entre l’EPIC de tête et les filiales, si l’EPIC de tête gère l’informatique de la totalité du groupe ? De surcroît, comment gérer les conflits en toute indépendance, si le service juridique est commun à l’ensemble du groupe ?

Le rapporteur est conscient de l’importance de ce sujet, qui n’est pas polémique. Il pose la question de la solidité juridique de l’ensemble de l’architecture proposée par le projet de loi. De surcroît, il est extrêmement important pour la gestion des conflits, qui ne manqueront pas de survenir – c’est le cours normal des choses, votre texte n’y est pour rien.

Nous pensons donc qu’il y a lieu d’améliorer le texte, de cette façon ou d’une autre qui vous conviendra mieux, sur le sujet du service juridique et informatique.