Intervention de Nicolas Sansu

La philosophie de cet amendement est la même que celle de l’amendement no 226 , qui prévoit de substituer aux trois contrats un contrat-cadre. Le sous-amendement du Gouvernement vise à modifier quelque peu la portée de ce contrat-cadre. Qui peut le plus peut le moins, nous voterons l’amendement no 226 , même sous-amendé.

Toutefois, nous pensons que pour assurer l’unicité – même si j’entends l’argument de l’euro-compatibilité – …