Intervention de Karine Berger

Cet article liminaire est nouveau, dans l’évolution des lois budgétaires, puisqu’il fixe non seulement le solde public pour toutes les administrations publiques mais aussi la décomposition entre déficit structurel et déficit conjoncturel – car pour l’instant, nous n’avons pu tester que les déficits. Mais un jour, nous connaîtrons les excédents !

Pouvoir distinguer entre approche structurelle et approche conjoncturelle constitue une grande avancée : cela permet de qualifier la situation économique d’un pays ainsi que la politique budgétaire qu’il mène. Nous avons été nombreux à demander que l’approche structurelle des finances publiques soit enfin admise, notamment au niveau européen. Nous l’avons obtenu récemment et nous devons maintenant, au niveau des assemblées nationales, saisir cette opportunité de qualifier la politique économique.

Par ailleurs, une telle approche permet d’affirmer clairement que la politique budgétaire a un impact sur l’économie. Quand on constate un gonflement du solde structurel, quand on fournit plus d’efforts structurels, la politique budgétaire est alors dite restrictive : elle aura un impact nécessairement négatif sur l’économie. À l’inverse, quand le solde structurel se dégrade, il y a une relance. Il n’est pas question d’une approche opposant d’un côté la demande et de l’autre l’offre : cela fait bien longtemps que les économistes disent tous que l’offre crée de la demande tout comme la demande crée l’offre. C’est la notion de solde structurel qui nous permet de synthétiser ce fait qu’on ne peut pas faire de croissance sans offre ni sans demande.

Il est très important de savoir ce que l’on inscrit dans le solde structurel à l’occasion de l’examen de cet article liminaire. Le débat doit avoir lieu et je profite de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, de nous préciser en quelle année le solde conjoncturel de la France, donc la partie liée à l’insuffisance de la demande dans l’économie française, a été pour la dernière fois proche de zéro. Cela sera une façon claire de dire où en est le cycle économique de la France et où en est la politique budgétaire que nous menons.