Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement no 163 vise à réduire le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dites grenello-compatibles. Malheureusement, cette notion n’est pas définie et le Conseil constitutionnel nous oppose l’argument de l’incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement no 161 , la commission propose qu’il soit réexaminé en projet de loi de finances.
