Intervention de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et de l’état B annexé.

La seconde délibération est de droit.

Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir vos amendements, nos 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 27 .