Intervention de Christian Eckert

Cette seconde délibération a deux objets : il s’agit, d’une part, de tirer les conséquences budgétaires des votes de votre assemblée et, d’autre part, d’en neutraliser l’impact sur le solde budgétaire de l’État. Nous devrions pouvoir nous accorder sur ce point et poursuivre la discussion de ce projet de loi, qui est tout entier guidé par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité souhaité par le Gouvernement au service de la croissance et de l’emploi. Je présenterai donc conjointement ces amendements.

En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes de votre assemblée sur l’article 4 et l’état B annexé du projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’amendements de coordination.

L’amendement no 203 de la commission des finances a supprimé la mesure de désindexation des paramètres représentatifs de la dépense de logement pour les aides personnelles au logement. Cette décision a un coût direct pour le budget général. Pour une raison de sincérité, il est donc nécessaire de majorer de 18 millions d’euros les crédits de la mission Égalité des territoires, logement et ville, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. L’amendement no 11 du Gouvernement permet cette ouverture de crédit.

En second lieu, le Gouvernement souhaite que les conséquences sur le solde budgétaire de l’État de la suppression de l’article 6 soient neutralisées. Le Gouvernement s’étant engagé à réaliser 4 milliards d’économie dès cette année dans le champ des administrations publiques, c’est un gage de sa crédibilité et de son sérieux budgétaire. Il est donc proposé de répartir 18 millions d’euros d’annulations supplémentaires de crédits entre les vingt-sept missions du budget général déjà mentionnées à l’état B du présent projet de loi de finances rectificative.

Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements, ont été préservées. L’effort est réparti de façon équitable. Cette répartition est assurée par les amendements no 1 à 27 du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les députés, l’ensemble de ces amendements de seconde délibération a un impact limité, mais nécessaire, sur l’équilibre de ce projet de loi.

Je souhaiterais rappeler que nous avons eu un débat, au début de l’examen du texte, sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Sur l’initiative de la commission des finances, un amendement a été adopté qui modifie le niveau du déficit structurel et celui du déficit conjoncturel. L’article liminaire que vous proposait le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il était cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques.

L’article liminaire qui découle de l’amendement de la commission des finances n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation. Il a pour effet de réduire le déficit structurel sans justification technique et en méconnaissance de la loi de programmation des finances publiques. Ce point a été beaucoup discuté lors du débat, je n’y reviendrai pas.

En conséquence, il existe des risques d’insincérité de l’article liminaire. Dès lors que toute loi de finances doit obligatoirement prévoir un article liminaire, le Conseil constitutionnel pourrait être conduit à censurer l’ensemble du projet de loi s’il censurait l’article liminaire. Le Gouvernement estime donc nécessaire de rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe de sincérité. En effet, en cas de censure, aucune disposition du texte n’entrerait en vigueur. En particulier, la mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des ménages modestes ne pourrait être appliquée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement déposera en nouvelle lecture un amendement visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale.