Intervention de Sébastien Denaja

Nous avons aussi rétabli l’article 17 quinquies, qui vise à mettre réellement fin aux pratiques administratives illégales consistant à désigner, sans qu’elles l’aient pourtant demandé, les femmes mariées par le nom de leur époux. Je pense aussi à l’article 20 bis, qui a pour objet d’accélérer le calendrier prévu pour la féminisation des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés non cotées, auquel le Sénat s’est étonnamment opposé.

Je pense enfin à l’article 23, que notre commission avait modifié : alors qu’il était initialement prévu que le Gouvernement serait habilité à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux autorités administratives indépendantes et à plus de cinq cents commissions et instances consultatives, notre commission a préféré un dispositif général encadrant les nominations effectuées au sein de ces organismes, conformément aux recommandations du Conseil d’État.

La commission a également rétabli, dans une rédaction alternative, l’article relatif à la procédure disciplinaire à l’université, applicable notamment en cas de harcèlement, pour réintroduire la possibilité de faire appel, pour la récusation des membres de l’instance ou le dépaysement, au médiateur académique.

Enfin, la commission a rétabli le titre que l’Assemblée nationale avait donné au projet de loi en première lecture, « Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui résume parfaitement, à mon sens, l’ambition forte de ce texte, notre ambition, votre ambition, madame la ministre : passer enfin d’une égalité formelle entre les femmes et les hommes, simplement proclamée en droit, à une égalité réelle, effective et concrète dans tous les domaines.

Plusieurs des amendements déposés en séance publique vont par ailleurs nous conduire à débattre d’autres points de divergence avec le Sénat. Je pense en particulier à l’article 19 bis, relatif à la féminisation de l’Institut de France et des cinq académies qui le composent, et que le Sénat a supprimé. Je vous proposerai de rétablir cet article, car les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Académie française ne compte que six femmes sur trente-neuf académiciens, soit 15,4 % de femmes. Au cours de son histoire, elle n’a accueilli que sept femmes sur sept cent vingt-sept immortels ! Pour quelle raison pourrait-on encore, sans honte, tolérer et laisser perdurer cette indigne sous-représentation des femmes au sein de ces prestigieuses institutions, au motif qu’il faudrait respecter l’indépendance des académiciens ? Comment pourrait-on, en 2014, sanctuariser ce qui s’apparente bien à de la misogynie institutionnalisée ?

Un amendement présenté par le président Bruno Le Roux nous amènera également à débattre du relèvement de 150 à 200 % du taux de retenue financière applicable à la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité. Je ne doute pas que nous aurons des débats nourris sur ce sujet. Je songe également à l’article 20 ter, que le Sénat a supprimé, et qui visait à ce que les nominations dans l’encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l’obligation de nominations équilibrées issue de la loi du 12 mars 2012 soient frappées de nullité. Sur ce sujet aussi, nos débats nous permettront d’avancer, j’en suis certain, en trouvant un équilibre entre les risques d’ordre constitutionnel et notre capacité à faire preuve d’audace.

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des lois, je vous demanderai d’adopter ce projet de loi ambitieux, qui vise à combattre les inégalités entre les sexes dans toutes leurs dimensions, pour concrétiser la promesse d’égalité inscrite à l’article 1er de notre Constitution. Soixante-dix ans après l’ordonnance du 21 avril 1944 qui a accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes, la loi que nous examinons aujourd’hui consolidera une nouvelle génération de droits pour les femmes, qui permettra, espérons-le, de passer enfin d’une égalité proclamée à une égalité vécue dans les faits.

Ce soir, mes chers collègues, je crois que nous allons faire oeuvre utile en débattant et en adoptant une loi de progrès.