Intervention de Sergio Coronado

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture dans l’hémicycle fait consensus, et ce dès le début de son examen.

Ce consensus tient à plusieurs raisons. D’une part, il faut le souligner, nous assistons à une prise de conscience des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et de leur caractère scandaleux, inégalités que la crise économique que nous vivons tend à aggraver, notamment dans le domaine de l’emploi. Cette prise de conscience pourrait être contredite par la faible affluence au débat qui nous occupe aujourd’hui, mais je ne veux en rien le croire.

Ce qui pouvait être considéré comme allant de soi, normal ou simplement comme un moindre mal n’est plus tolérable, n’est plus toléré, et cela marque un changement des mentalités à la fois de la société et de la représentation nationale.

Les inégalités de salaire à travail et à compétences égaux, la plus grande précarité des femmes sur le marché du travail, victimes de contrats précaires et du temps partiel subi, la charge de travail assumée par les femmes dans l’espace domestique, les violences dont elles sont les principales victimes, leur faible place dans la représentation politique et les instances de décision des entreprises sont autant de réalités qui heurtent à juste titre, et qu’il nous faut désormais changer.

Ce texte fait l’objet d’un large consensus aussi parce qu’il s’inscrit dans une longue lignée de textes législatifs en faveur de l’égalité, pilier d’une société plus juste. Il est dans la continuité de toutes les lois votées depuis des dizaines d’années. Et si la gauche a souvent été moteur, dans la rue et au Parlement, des évolutions nécessaires de la législation, il serait manichéen, abusif et surtout faux historiquement de considérer qu’elle a été seule à mener ce combat.

L’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat, un dur et un long combat, qui doit nous réunir. Balayer quelques dates permet de prendre conscience des archaïsmes qui ont si longtemps perduré dans notre société.

Il a fallu attendre 1965 pour que les femmes mariées puissent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari. Ce n’est qu’en 1967 que la loi permet aux femmes de commencer à décider de leur maternité avec l’autorisation de la contraception. Ce n’est qu’en 1970 que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle. En 1972, le principe : « travail égal, salaire égal » est reconnu sans pour autant que cela devienne une réalité. L’interruption volontaire de grossesse n’est votée qu’en 1975. Elle ne sera prise en charge par la Sécurité sociale qu’en 1982, et il s’est encore trouvé des parlementaires, aujourd’hui, pour proposer au cours de nos débats que ce droit ne soit plus pris en charge : je vous rappelle que c’est un amendement qui a été déposé par des collègues de l’opposition. Cette prise en charge a eu lieu grâce à l’action d’Yvette Roudy qui, dans la foulée, pose le principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvre le congé parental.

Un pas important est franchi en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin avec la loi sur la parité. À partir de 2004, le législateur s’attaque aux violences. La loi de 2010 vient confirmer cette volonté. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a été à l’origine de la loi de janvier 2011 pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, est un exemple de cette détermination durable dont il faut faire preuve pour faire avancer l’égalité dans les textes législatifs.

Le texte que vous présentez, madame la ministre, s’inscrit dans cette prise de conscience progressive des inégalités entre les genres par les responsables politiques. C’est un pas supplémentaire que je tiens à saluer, et qui devra être suivi d’autres pas encore nécessaires.

Le consensus s’explique aussi par les avancées contenues dans ce texte, que l’on pourrait finalement qualifier de très pragmatiques.

Les moyens que l’État consacre aux politiques publiques sont aujourd’hui limités, et même si le texte introduit des dispositions tout à fait novatrices comme celle sur le congé parental, il est à craindre que la modestie des moyens budgétaires alloués n’en limite considérablement la portée, comme cela a été souligné. En effet, il me semble erroné de penser que l’élément financier serait mineur lorsque le bénéficiaire du congé parental prend sa décision ; je crois, au contraire, que cet élément est déterminant dans un couple. Tant que les inégalités de salaires perdureront, les couples auront, à juste titre, des scrupules à sacrifier la principale ressource du ménage à l’heure des choix.

Je salue néanmoins la volonté du Gouvernement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de son action, même si légiférer à nouveau n’est pas nécessairement une bonne nouvelle, vous en conviendrez : cela signifie qu’il reste encore beaucoup à faire en matière d’égalité. Le meilleur exemple, déjà cité en commission, est l’examen de l’article 20 bis par le Sénat. En effet, ce dernier a considéré d’autorité que l’intention du législateur était que les obligations prévues par la loi du 27 janvier 2011 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, ainsi que celles relatives à l’égalité professionnelle dans les sociétés non cotées, s’appliqueraient en 2020, alors même que l’intention du législateur a toujours été parfaitement claire : ces obligations doivent s’appliquer en 2017. Sur ce point comme sur d’autres, la représentation nationale peut parfois céder très facilement aux pressions et aux lobbies, ou avoir la tentation de renvoyer toujours à plus tard les changements nécessaires.

Le rapporteur l’a souligné : le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire, passant de 25 articles dans la version initiale présentée par le Gouvernement à 105 articles après la deuxième lecture au Sénat. Parmi ces articles, 47 restent ici en discussion ; le Sénat a adopté 40 articles conformes et approuvé la suppression de 17 articles par notre assemblée. Le groupe écologiste se félicite que des modifications importantes introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale aient été conservées par nos collègues sénateurs. Je pense par exemple aux dispositions touchant à l’interruption volontaire de grossesse : la suppression, dans le code de la santé publique, de la notion de « situation de détresse » pour les femmes enceintes demandant à un médecin l’interruption de leur grossesse est une sage décision.