Intervention de Sébastien Denaja

Le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit déjà des sanctions financières, lesquelles peuvent être parfois très lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale. La priorité est donc d’abord d’appliquer effectivement ces sanctions. Près de 700 entreprises ont déjà été mises en demeure de respecter leurs obligations depuis le 1er janvier – ce chiffre est en lui-même significatif – et une vingtaine ont été sanctionnées ; le système monte donc en charge rapidement. Mais je voudrais surtout m’exprimer d’un point de vue juridique : le fait de cumuler la sanction que vous proposez avec celle existant déjà soulèverait très certainement des difficultés au regard du principe de proportionnalité et pourrait même encourir une censure. C’est donc pour ces raisons principalement juridiques que je vous suggère plutôt de retirer votre amendement. Dans l’attente des arguments du Gouvernement, je vous indique que la commission a émis un avis défavorable.