Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je n’ajouterai qu’une chose aux propos du rapporteur : au-delà des procédures de contrôle et de sanction que nous avons enfin mises en place, qui commencent à porter leurs fruits et pour lesquelles je vous demande simplement de nous permettre de continuer le travail sans changer trop souvent les règles, j’ajouterai que, dans le projet de loi que nous sommes en train d’adopter, nous avons fait le choix, collectivement, de donner plus d’efficacité à la négociation, de conditionner l’accès aux marchés publics des entreprises au respect de l’égalité professionnelle et, enfin, de créer une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle qui devra définir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Nous avons là un dispositif – coercition quand il le faut, accompagnement quand il le faut – qui atteint enfin un équilibre que je vous invite à conserver en l’état : nous courrons en effet le risque, si nous allons plus loin, d’une disproportionnalité des sanctions, notamment si nous remettons en cause les allégements de charges en plus du contrôle et des sanctions.