Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 2
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Trois remarques sur cet amendement : je rappelle d’abord que, sur le principe, le dispositif mis en place n’est pas une obligation, mais une faculté offerte au second parent, qui peut décider de ne pas s’arrêter et d’opter plutôt pour un mode de garde, lequel va se développer très fortement puisque le Gouvernement s’est engagé à un plan de 300 000 places d’accueil diverses et variées – crèches et tout autre mode de garde et d’accueil pour les enfants. J’insiste sur ce point car, lors des débats en première lecture, votre groupe avait parlé d’un « carcan » dans lequel s’inscrivait la réforme du congé parental ; or, cette réforme apporte au contraire beaucoup de souplesse.
Deuxièmement, votre amendement pose un problème d’évaluation. À partir de quel niveau de baisse des revenus faudrait-il déroger à l’obligation de partage ?
Troisièmement, comme je l’ai dit en commission, la disposition que vous proposez pourrait entraîner une rupture d’égalité entre les couples.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
