Intervention de Sébastien Denaja

Depuis deux ans, j’ai l’honneur de présider, au nom du président de l’Assemblée nationale, le jury du prix de thèse de notre assemblée. Pour les étudiants qui s’intéresseront à l’histoire parlementaire, je veux juste populariser ici la jurisprudence Urvoas, celle du président de la commission des lois, qui considère que le Parlement doit pouvoir user de toutes ses compétences, et notamment de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, de sorte qu’il ne lui appartient pas d’anticiper les rapports qu’il demande au Gouvernement.

Pour cette raison et pour une application stricte de la jurisprudence Urvoas, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.