Intervention de Marie-George Buffet

Le temps partiel, on le sait, est la source principale des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. On sait aussi que c’est la cause des difficultés pour les femmes au moment de leur retraite.

L’obligation d’une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi qui le transcrit, notamment pour les travailleurs et travailleuses pour qui le temps partiel est subi etou inférieur à ce seuil.

Les dérogations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi – la disposition ne concerne pas les étudiants de moins de vingt-six ans, les particuliers employeurs, les intérimaires, les salariés qui atteignent vingt-quatre heures avec plusieurs employeurs ni les salariés qui demandent à travailler moins de vingt-quatre heures – et la possibilité de négocier des accords dérogatoires au niveau des branches compromettent l’application effective de cette mesure. Ce plancher de vingt-quatre heures ne bénéficiera in fine qu’à un nombre très limité de salariés à temps partiel.

Ces dispositions ne permettront pas de lutter efficacement contre le temps partiel, qui maintient plus de 4 millions de salariés dans une précarité laborieuse. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d’assortir ces dispositions d’une mesure propre à décourager le recours massif de certains employeurs au temps partiel et à inciter à l’accroissement de la durée d’activité en majorant de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leur effectif, par catégorie d’emplois, plus de quinze salariés à temps partiel.