Intervention de Sébastien Denaja

La notion de « territoire », comme disent certains juristes, a une « faible juridicité », mais enfin elle n’est pas inconnue de notre droit. D’autres lois comportant des dispositions expérimentales avaient prévu cette échelle infra-départementale : je pense notamment à la loi du 21 août 2007 sur le RSA. Pour ces raisons, la commission n’a pas émis de réserves et approuve donc l’amendement qui nous est présenté, mais je veux tout de même mettre en garde le Gouvernement au sujet de l’utilisation de ce genre de dispositifs. Une expérimentation, c’est toujours une rupture d’égalité. La faire entre plusieurs départements, c’est une chose ; à l’intérieur d’un même département, cela peut causer un certain nombre de difficultés. Je lui demande donc d’utiliser cette possibilité que nous lui ouvririons si l’amendement était adopté avec beaucoup de clairvoyance et de précautions.