Intervention de Françoise Guégot

Je reviens sur cette disposition qui consiste à interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation, qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail, de soumissionner à la commande publique.

Nous considérons que cette disposition risque d’avoir des conséquences massives sur les entreprises et donc sur l’emploi. Ses conséquences sont d’autant plus lourdes que le texte étend la sanction à une interdiction de soumission aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.

Je rappelle que la commande publique a représenté en 2012, d’après les éléments fournis par le rapporteur lui-même, près de 75 milliards d’euros : son poids économique est considérable. C’est pourquoi nous pensons que cette interdiction sera une double peine et demandons la suppression de cet article.