Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends l’objectif de votre amendement mais, contrairement à ce que vous venez de dire, il me semble que la loi contre les violences faites aux femmes ne contient pas cet adverbe.
Quand bien même tel serait le cas, nous devrions résoudre une difficulté parce que, au regard du principe du contradictoire, il convient de permettre de convoquer à l’audience les parties, et notamment le défendeur – dans le cas contraire, nous serions en contradiction avec ledit principe.
Or, l’expression « dans les meilleurs délais » laisse justement le temps au défendeur d’être convoqué alors que le terme « immédiatement » interdirait de répondre aux exigences du principe du contradictoire, ce qui serait contraire à notre Constitution.
C’est pour cette raison que la commission a repoussé cet amendement.
