Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la députée, si nous ne voulons pas supprimer la marge d’appréciation des préfets, ce n’est pas pour leur permettre d’agir à leur guise. Lorsqu’aucune plainte n’a été déposée ou que la véracité des faits n’est pas acquise, il n’est pas possible de délivrer automatiquement une carte de résident. Au minimum, les faits doivent être vérifiés et avérés avant d’ouvrir une telle possibilité.

Cela n’interdit pas aux préfets, en l’état actuel du droit – nous le rappellerons s’il le faut à travers une circulaire – d’offrir une telle protection à une femme qui serait dans l’impossibilité objective d’ester en justice.

Plus précisément, en ce qui concerne votre second amendement, nous prévoyons, dans le cadre du plan de lutte contre la traite des êtres humains que j’ai présenté en conseil des ministres le 14 mai dernier, de protéger les victimes, y compris lorsqu’elles ne peuvent pas contribuer au bon déroulement de l’enquête sans se mettre elles-mêmes en danger.

Soyez-en convaincue : nous mettons entre les mains des préfets toutes les dispositions juridiques utiles pour pouvoir protéger ces personnes, y compris lorsqu’elles ne portent pas plainte. Mais l’automaticité de ce type de mesure n’est pas possible car la procédure pourrait être dévoyée si les faits n’étaient pas avérés.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.