Intervention de Sergio Coronado

Je conviens parfaitement que l’article 14 bis est un progrès dans la version adoptée par le Sénat et corrigée par la commission des lois, mais je ne pense pas qu’il faille aller aussi vite en besogne en disant, comme le rapporteur, que tout a été prévu en faveur des victimes de la traite. En effet, la rédaction choisie par la commission n’est pas totalement rassurante car elle ne tient pas compte d’une réalité : celle des très nombreux classements sans suite des plaintes déposées par les personnes victimes de la traite. On sait, depuis les débats que nous avons eus sur la prostitution, qu’un certain nombre de procédures n’aboutissent jamais alors même que les personnes qui décident de porter plainte prennent des risques, parfois extrêmement graves, pour elles-mêmes et pour leur entourage. On peut être d’accord sur le fait qu’il faut refuser l’automaticité ; nous avions eu une discussion assez riche à ce sujet lors du débat sur la proposition de loi présentée par Maud Olivier, et il nous avait été rétorqué à Marie-George Buffet et à moi-même qu’il ne fallait pas aller vers l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident parce que ce serait une façon de contribuer à « l’appel d’air » – je laisserai à celle qui avait proféré ce type d’argument la responsabilité de ses propos ; je ne m’attendais pas, à l’époque, à entendre un tel langage de la part d’une parlementaire de gauche, mais il est vrai qu’on n’en est plus là… Il serait souhaitable que Mme la ministre nous informe de l’avenir de cette proposition de loi qui avait provoqué tant de débats à l’Assemblée et dans la société.

Je propose que l’on intègre dans le texte la possibilité – et non l’obligation – pour le préfet d’apprécier, même si la procédure n’a pas abouti, la situation et de décider d’octroyer une carte de résident. Cela me paraît un bon compromis puisque vous avez refusé les amendements de Mme Buffet.