Intervention de Sébastien Denaja

Je n’ai jamais dit que tout avait été fait en la matière, mais que beaucoup a été fait, et que beaucoup est fait quotidiennement, par la ministre des droits des femmes et par l’ensemble du Gouvernement. Néanmoins, cela rappelle qu’il y a urgence, eu égard aux victimes du système prostitutionnel et du proxénétisme, à ce que le Sénat inscrive à son ordre du jour la proposition de loi de Maud Olivier car nous avons alors voté un dispositif qui prévoit une protection particulière pour celles qui voudraient dénoncer leur proxénète.

J’en viens à votre amendement : vous allez beaucoup plus loin que ce qui est prévu – et qui est déjà un progrès –, puisque l’on pourrait délivrer une carte de résident même s’il y a, in fine, un non-lieu ou un classement sans suite, y compris lorsque la plainte était dénuée de tout fondement. Certes, vous prévoyez que ce ne serait pas automatique, mais ce serait tout de même très différent de ce qui est exigé de tous les autres étrangers pour se voir délivrer une carte de séjour. La commission a retenu l’idée qu’en l’absence de toute condamnation définitive qui démontre la véracité des faits, c’est le droit commun qui doit s’appliquer.

Je tiens à rappeler que si la procédure pénale n’aboutit pas à une condamnation, les préfets peuvent toujours délivrer une carte de séjour temporaire sur les fondements de l’article L. 313-11 du CESEDA, c’est-à-dire pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, ou de l’article L. 313-14 du même code, pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. Ces termes montrent que ce que vous proposez est, en fait, déjà prévu. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur.