Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

L’article 15 septies a été ajouté par votre assemblée en première lecture pour mettre en oeuvre l’une des propositions faites par la CNCDH afin de mieux lutter contre les mariages forcés, puis il a été modifié par le Sénat. Je vous propose simplement de le préciser, car nous devons bien nous entendre sur le fait qu’il s’agit de protéger les femmes qui ont été mariées dans des pays qui n’ont pas la même appréciation que nous du consentement au mariage. Nous pensons à ceux dans lesquels la seule présence d’une femme, même muette, à une cérémonie suffit à permettre de constater son prétendu consentement.

Le Gouvernement souhaite apporter une précision rédactionnelle à l’article 15 septies afin qu’il soit bien clair que le consentement dont il est question doit s’apprécier au sens du premier alinéa de l’article 180 du code civil. Ce n’est pas la même chose que l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne qui permet à un époux de demander la nullité du mariage, et qui figure aujourd’hui au second alinéa du même article.