Intervention de Sergio Coronado

Depuis 2012, la loi de 2004 sur l’économie numérique n’a cessé d’être complétée, modifiée, souvent de façon contradictoire. Je ne rappellerai pas les débats que nous avons eus sur le fameux article de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Il y a eu, ensuite, le débat sur la loi de programmation militaire. Mme Fleur Pellerin, puis d’autres voix autorisées ont laissé entendre qu’il y aurait « un habeas corpus numérique », qu’un projet de loi sur ce sujet serait débattu à l’Assemblée nationale. Le Parlement a d’ailleurs été saisi de la question, puisque le président Claude Bartolone a mis en place une commission parlementaire sur les libertés numériques.

Celle-ci a commencé à se réunir et elle entend des personnalités qualifiées. Un calendrier a été arrêté, des objectifs très précis sont définis. Des rapports doivent être rendus ; des groupes de travail sont constitués. Il est donc malvenu de modifier par petites touches la loi de 2004 sur l’économie numérique dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est bancale – par exemple, elle ne fait pas le distinguo entre hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer l’article 17.