Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 26 juin 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je serai plus explicite que le rapporteur : j’ai les plus extrêmes réserves sur la constitutionnalité de cet amendement. Comme le dit Voltaire, le mieux est l’ennemi du bien. Pour pénaliser ceux qui ne respectent pas la parité, il nous est proposé de porter le taux de la modulation financière de 75 % à 200 %. Mais si le Conseil constitutionnel censure une telle disposition, nous retomberons à 75 %. Il serait donc de l’intérêt de l’Assemblée de maintenir les 150 % du Gouvernement. Dans l’intérêt du combat que nous poursuivons ici, je souhaite le rejet de cet amendement.
