Intervention de Sandrine Mazetier

Nous avons voulu tenir compte des observations faites en première lecture sur les nullités des nominations dans la haute fonction publique en cas de non-respect d’une représentation équilibrée des sexes. Cela soulevait en effet un certain nombre de difficultés. Avec cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif qui ne nous semble pas présenter les mêmes défauts.

L’amendement no 23 est un amendement de repli qui n’a absolument pas la même portée. Nous lui préférons l’amendement no 22 rectifié , mais j’anticipe un peu les observations de Mme la ministre…