Intervention de Sébastien Denaja

L’amendement no 22 rectifié a ma préférence, puisqu’il est plus précis. Donc, a fortiori, si vous deviez vous replier sur l’amendement no 23 , j’y serais également favorable.

L’amendement no 22 rectifié a pour objet de rétablir l’article 20 ter, adopté par notre assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat en deuxième lecture, dans une rédaction différente en tenant compte des critiques formulées par le Gouvernement et le Sénat. Je veux tout d’abord saluer l’action volontariste du Gouvernement en matière de nominations au sein de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Cela va d’ailleurs au-delà des obligations prévues par la loi du 12 mars 2012.

Le plafond de verre reste tout de même une réalité dans la haute fonction publique, comme le souligne d’ailleurs une étude remise cette semaine sur ce sujet à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pour assurer l’effectivité des règles posées par le législateur en 2012, il convient de remplacer le dispositif de sanctions financières que l’État se paie d’ailleurs à lui-même, ce à quoi je vous invite à réfléchir. Sommes-nous certains que cela incite l’État à suivre l’action que vous avez impulsée, madame la ministre, action propre à ce gouvernement ?

On ne peut en effet savoir si elle se poursuivrait en cas d’alternance, ce que je n’ose imaginer ! Ce dispositif de sanctions financières doit être remplacé par la nullité des nominations irrégulières comme le prévoit la loi du 27 janvier 2011 pour les administrateurs de sociétés. Je me félicite que cet amendement intègre également les avancées proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avance notamment à 2017 l’application du plancher de 40 %.

La nouvelle rédaction résout, par ailleurs, des difficultés d’ordre constitutionnel qu’il ne faut pas nier. Cela avait évoqué par le Gouvernement en première lecture et confirmé par la suite par une note du Secrétariat général du Gouvernement dont nous ne pouvons que constater qu’il n’est pas l’institution gouvernementale la plus féminisée de France ! Le dispositif ne se cumule plus avec les sanctions financières, première difficulté totalement levée. Si une nomination est nulle, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il n’est pas nécessaire de la sanctionner financièrement.

Par ailleurs, afin d’éviter la remise en cause a posteriori de nominations déjà intervenues, il est désormais prévu qu’à compter de la deuxième nomination de chaque année civile, chaque nouvelle nomination assure à tout moment le respect de l’obligation de nominations équilibrées. J’insisterai sur la dernière difficulté invoquée par le Gouvernement, qui concernait la conciliation de ce dispositif avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit l’égal accès aux emplois publics.

Comme je l’ai exposé assez longuement dans mon rapport, je ne pense pas que l’on puisse considérer que le dispositif proposé ici soit incompatible avec cet article 6. En effet, la ligne rouge constitutionnelle ne se situe pas, en fait, là où le Gouvernement la place dans son argumentaire développé jusqu’ici. L’article 1er de la Constitution permet de mettre en place un dispositif contraignant tel que celui qui est proposé et qui a pour effet de privilégier, parmi deux personnes également compétentes et possédant les aptitudes requises pour l’emploi considéré, celle qui appartient au sexe sous-représenté.

Il interdit, à mon sens, de permettre à une autorité de nomination de déroger aux critères de compétence prévus par les textes applicables ou résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or ce n’est ni l’objectif ni l’effet de l’amendement, lequel ne fera en aucun cas prévaloir de manière absolue le critère du sexe sur celui de la capacité. Il conviendra de remplir les conditions requises pour devenir ambassadrice ou ambassadeur.

En tout état de cause, les candidats répondent nécessairement aux critères de vertu et de talents, surtout dans la fonction publique. Si tel n’est pas le cas, la candidature ne sera pas retenue. Je ne mésestime pas la tâche qui incombera à l’autorité de nomination. J’ai moi-même beaucoup tergiversé en la matière. Aujourd’hui, je suis convaincu que les obstacles constitutionnels ne sont pas aussi infranchissables que ce que l’on a pu prétendre.

Les auteurs de l’amendement ont tout fait pour les franchir. Il est également des cas où le législateur doit prendre son risque face au Conseil constitutionnel.