Intervention de Erwann Binet

L’article 15 modifie l’article 377-2 du code civil tel qu’il résulte des modifications opérées par le vote de l’article 13 en créant un nouveau cas d’ouverture de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale dès lors qu’elle est considérée comme une sanction. On pourrait aussi la qualifier de forcée, car elle a lieu à la demande d’un tiers, qui peut être un particulier, un établissement, le plus souvent l’Aide sociale à l’enfance, ou un membre de la famille. Le code civil prévoit deux motifs de délégation de l’autorité parentale, qui a lieu en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité de l’exercer en tout ou partie.

Le désintérêt manifeste recouvre les cas d’absence dans la vie de l’enfant, en particulier l’absence grave d’exercice du droit de visite et d’hébergement et de non-paiement de pension alimentaire. L’impossibilité d’exercer l’autorité parentale désigne les mêmes absences dont les cas particuliers ont été précisés par la jurisprudence. L’article 15 tel que nous le proposons ajoute un troisième cas, l’accomplissement répété d’actes importants par les personnes, services de l’Aide sociale à l’enfance et établissements auxquels le juge a confié l’enfant.