Intervention de Guy Geoffroy

Je regrette qu’un quiproquo se soit glissé tout à l’heure lorsque j’ai fait savoir que je souhaitais répondre au Gouvernement et à la commission au sujet de l’article précédent et des amendements. Je saisirai l’occasion de le faire, que l’on m’en excuse dès maintenant.

Je tiens à faire part, en un bref propos, de nos interrogations sur l’article 15 qui, comme on le sait, crée un nouveau cas d’ouverture de délégation de l’exercice de l’autorité parentale. Il y procède selon nous dans des conditions extrêmement larges qui méritent comme telles un minimum d’explication de la part de la commission et du Gouvernement qui soutient la proposition de loi. En effet, cette nouvelle disposition me paraît démesurée. À tout le moins, nous avons du mal à en mesurer la portée pratique et j’espère qu’on nous éclairera.

Le droit en vigueur prévoit une délégation de l’autorité parentale au profit d’un particulier, d’un établissement ou d’un service départemental de l’Aide sociale à l’enfance « en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale », selon notre droit positif. L’article 15 y ajoute la possibilité pour la personne, l’établissement ou le service auquel a été confié l’enfant d’accomplir des actes non usuels avec l’autorisation du juge des enfants. Une telle disposition n’est pas mineure, elle est au contraire d’une portée dont nous ne mesurons pas l’importance. C’est la raison pour laquelle nous présentons des amendements de suppression.

J’espère qu’à l’issue de la discussion générale sur l’article et en réponse à chacun de nos amendements nous obtiendrons des éclaircissements grâce auxquels nous verrons un peu mieux ce que vous avez voulu faire.