Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 15
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Restons humbles face à ces sujets.
Pour en revenir à notre texte, l’article 15 introduit une modification très utile, puisqu’il prévoit un cas supplémentaire de délégation forcée en cas de désintérêt pour l’enfant. Cet article prend en compte les enfants qui ont déjà été placés, notamment auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Des parents peuvent quelquefois, soit par négligence, soit par malveillance, soit parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens, empêcher ce service d’accomplir des actes dits usuels, voire importants, comme, par exemple, conduire l’enfant à l’hôpital pour une fracture.
Vouloir supprimer cet article, qui nous a été demandé par les professionnels de l’enfance, c’est aller un peu loin. Et l’intérêt supérieur de l’enfant n’y trouve pas son compte.
