Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 9h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 16
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable.
Tout d’abord, il convient d’indiquer que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aboutiraient à parler d’« intérêt supérieur » non seulement des enfants mais aussi des parents, ce qui serait source de confusion, vous en conviendrez.
Cela étant dit, je suis attachée – comme vous tous, car je ne fais de procès d’intention à personne – à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais j’ai déjà indiqué précédemment, à propos d’autres amendements, que la loi et même des normes de niveau supérieur, telles que la Constitution et des conventions internationales, garantissent déjà l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour rappel, l’intérêt de l’enfant est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; l’intérêt supérieur de l’enfant est internationalement protégé par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies de 1989 ; au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants.
Non seulement la modification proposée n’ajouterait rien au droit existant, mais elle créerait même un fort risque d’insécurité juridique car si l’on ajoute dans ce texte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait le faire partout où notre législation fait référence à l’intérêt de l’enfant, faute de quoi, dans certains cas, l’intérêt serait supérieur et dans d’autres, il ne serait que simple, et sans doute moins protégé.
