Intervention de Guy Geoffroy

Je me permets, madame la secrétaire d’État, de faire une remarque concernant le rattachement de cette disposition sur la médiation familiale à la loi sur l’intérêt de l’enfant. Le texte qui nous est soumis comporte une disposition dangereuse – je signale cela dans l’intérêt de la médiation pénale et de son rattachement possible à cette proposition ; il faudra voir d’ailleurs ce que le Conseil constitutionnel en dira éventuellement. En effet, il est fait état de l’intérêt – que nous souhaitons bien sûr qualifier de supérieur – « de l’une, de l’autre et de celui de leurs enfants éventuels », ce qui semble vouloir dire que cette disposition s’appliquerait même dans le cas où il n’y a pas d’enfant. Dès lors, pourquoi son rattachement à une loi parlant de l’intérêt de l’enfant ?