Intervention de Barbara Pompili

Ces amendements portent sur l’aspect droit des enfants de la proposition de loi, qu’il nous semble nécessaire de développer. Ils reprennent des propositions du groupe de travail sur les droits de l’enfant présidé par le magistrat Jean-Pierre Rosenczveig, qui avait rédigé un rapport en vue de la loi famille. Entre autres nombreuses propositions, le groupe de travail souhaitait que les enfants aient plus de droits dans les procédures qui les concernent.

Aujourd’hui, un enfant de treize ans peut aller en prison. Sa majorité sexuelle est fixée à quinze ans. Il peut travailler à seize ans, et même à quinze ans s’il est en apprentissage, voire quatorze dans certaines conditions. Il peut conduire un véhicule dès seize ans. Il est donc temps d’aligner le statut civil sur le statut pénal et de renforcer les droits de ceux qui, s’ils ne sont pas encore des majeurs, ne sont plus tout à fait des enfants. C’est pourquoi ces deux amendements, directement tirés du rapport Rosenczveig, ont pour objet de faire en sorte qu’un enfant de quinze ans puisse être mieux entendu dans les affaires qui le concernent, qui concernent sa garde.

Il est bien sûr toujours délicat, pour un mineur, de prendre part aux affaires qui concernent ses parents. Il nous faut éviter deux écueils. D’une part, il faut éviter l’instrumentalisation des enfants par les parents. D’autre part, il faut éviter de forcer un enfant à intervenir sur un sujet dont il veut se protéger ou dont il doit être protégé. C’est pourquoi nous proposons un seuil d’âge suffisamment élevé.

Il s’agirait, par l’amendement no 616 , de donner à ces enfants de plus de quinze ans la possibilité de saisir eux-mêmes le procureur, afin qu’ils puissent éventuellement saisir le juge pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, comme des tiers peuvent déjà le faire, qu’ils soient ou non parents. Le filtre du procureur nous semble une garantie importante.

Quant à l’amendement no 614 , il vise à ce que le juge des affaires familiales prenne en compte l’adhésion de l’enfant de plus de quinze ans aux modalités de sa prise en charge. Actuellement, le juge ne prend en compte que les sentiments exprimés par l’enfant, quel que soit son âge. C’est manifestement insuffisant pour les enfants les plus âgés, assez matures pour avoir un droit de veto. Un enfant de plus de quinze ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge et le juge doit pouvoir en tenir compte. Passé cet âge, sa maturité lui permet d’éviter son instrumentalisation par l’un de ses parents.