Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 27 juin 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 19
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, monsieur le député, me semble en effet de nature à dissiper certaines incertitudes ou à supprimer certains motifs d’insécurité juridique liés à la succession dans le temps d’un mariage conclu par deux personnes de même sexe à l’étranger et d’un PACS en France. Prévoir que la transcription du mariage sur les registres d’état civil français dissout de plein droit ce PACS me paraît une clarification bienvenue qui devrait recueillir un large assentiment.
En revanche, la rédaction proposée me semble souffrir d’une incohérence, peut-être due à une erreur matérielle. Le sous-amendement no 734 vise donc à supprimer le membre de phrase « et produit effet à l’égard des tiers », qui me semble de trop.
