Intervention de Marie-Hélène Fabre

Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée, qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer les codes des bonnes pratiques. Cet établissement public sera également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents aux codes des bonnes pratiques.