Nous en venons à deux amendements identiques, no 138 rectifié et no 190 .
Sur ces amendements je suis par les groupes UMP, UDI et écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je les mets aux voix.