Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances à l’automne dernier, trouve sa source dans les particularités du fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Le paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit dans les relations unissant l’employeur à l’Urssaf. Cette dernière n’a compétence que pour les litiges relatifs à l’assiette, au paiement et au recouvrement des cotisations, à l’exclusion notamment de ceux touchant à la tarification, qui relèvent des attributions exclusives des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et le cas échéant des caisses primaires d’assurance maladie.

Dans ces conditions, l’employeur peut, s’il a obtenu, au terme d’une procédure administrative ou juridictionnelle parfois longue, la modification à son profit de son taux brut de cotisations, rencontrer des difficultés pour se voir restituer le montant des cotisations qu’il a indûment versées. En effet, la stricte indépendance de l’Urssaf et de la CARSAT en la matière peut conduire l’organisme de recouvrement à opposer à l’employeur la prescription triennale prévue par le code de la Sécurité sociale si celui-ci engage une action en restitution des cotisations indûment versées, du moins pour les cotisations afférentes à la période ainsi prescrite. Compte tenu de cette prescription, l’entreprise ne peut donc récupérer l’ensemble de ce qui lui est dû au regard de la modification du taux d’accident du travail.

Cet amendement vise à permettre à l’entreprise d’obtenir ce qui lui est dû.