Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Après l'article 2
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Même avis. Madame la députée, il serait plus simple que vous retiriez cet amendement. Vous soulevez un vrai problème mais, comme cela vient d’être indiqué, la Cour de cassation doit se prononcer très prochainement sur le sujet, sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il apparaît donc peu opportun de statuer à ce stade.
