Intervention de Jean-Marc Germain

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nos propositions d’instituer un contrôle interne par les syndicats ont été repoussées, nous proposons que les délégués du personnel, dans les cas d’exonérations de cotisation ou de crédit d’impôt, parce que cela vaut pour les deux, puissent saisir les autorités compétentes, c’est-à-dire l’administration du travail ou l’administration fiscale, pour demander le remboursement des exonérations de charges, baisses de cotisation ou crédits d’impôt dont l’usage n’est pas conforme à ce qu’avait prévu le législateur.