Intervention de Christian Eckert

Le dispositif proposé conduirait à appliquer une nouvelle exonération à des salariés autres que les apprentis, comme vient de le rappeler notre rapporteur. Les apprentis sont déjà exonérés de toute cotisation sociale et vous proposez d’élargir cette exonération sous réserve que l’employeur réalise un certain nombre d’objectifs concernant l’emploi des apprentis.

Le Gouvernement estime qu’un tel dispositif n’est pas souhaitable, car il conduirait à exonérer des salariés au titre de l’emploi d’autres salariés. Sur le plan des principes, cela paraît curieux, et certaines entreprises seraient incapables d’en assurer la mise en oeuvre sans s’exposer à des risques de redressement. Toutes les entreprises sont déjà exonérées de cotisations sociales pour leurs apprentis. Celles de moins de onze salariés bénéficient, quant à elles, d’une exonération de CSG, de CRDS et de tout prélèvement d’origine légale ou conventionnelle. Par ailleurs, les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôts de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle d’environ 400 millions d’euros.

L’exonération supplémentaire que vous proposez pourrait, dans certains cas, ne procurer aucun avantage. En effet, pour une partie des salariés, grâce au renforcement des allégements généraux prévu dans le présent projet de loi, les cotisations de Sécurité sociale seront très réduites, voire nulles. Une nouvelle exonération ne pourrait donc pas réduire davantage les cotisations.

Avec le sous-amendement du groupe UMP, qui propose de réduire également les cotisations des travailleurs indépendants d’un montant forfaitaire s’ils emploient une certaine proportion d’apprentis, on atteint un sommet de complexité. Cela reviendrait à diminuer les cotisations du RSI en fonction de la réalisation d’objectifs concernant des apprentis qui sont affiliés au régime général ou à la MSA.

Je rappelle par ailleurs que ce texte prévoit une autre mesure en faveur des travailleurs indépendants, puisque l’article 2, qui a été adopté, prévoit de réduire les cotisations qu’ils acquittent à hauteur d’un milliard d’euros. Cet effort s’ajoutera à celui qui est déjà réalisé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui abaissait les cotisations minimales et les rendaient optionnelles dans le nouveau régime simplifié qui s’appliquera à compter de 2015. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.