Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 1er juillet 2014 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

…puisqu’elle s’applique indifféremment aux entreprises dont les marges sont faibles ou élevées. Cependant, une vraie question se pose : y aura-t-il une garantie de l’État, éventuellement matérialisée par un décret, pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en oeuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes maladie et vieillesse de base des travailleurs non salariés ?

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